CONDITIONS GENERALES DE VENTE
sur internet suivies du
REGLEMENT DE LA TIRELIRE
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· Ce site de commerce électronique offre gratuitement aux visiteurs toutes les informations relatives au catalogue des produits proposés en ligne. Il présente aux clients un système de passation de commandes et de paiement. L’acceptation des commandes est soumise au respect par le client des Conditions Générales de Vente.
· Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance et à la vente à distance aux particuliers et plus généralement toutes les dispositions de protections des consommateurs ne sont applicables qu’au transactions passées sur le site par les clients particuliers pour les produits régulièrement tenus en stock à la date de la commande; elles ne s’appliquent pas à la vente en gros aux entreprises.
· Le seul fait de passer commande (électronique, fax ou courrier) par l’intermédiaire du Site www.cave-gaillac.fr implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente et prévalent sur tout document émanant de celui-ci.
· Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au client sous forme de lien hypertexte constamment disponible pendant la visite du site et la passation d’une commande. Le client est donc réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lorsqu’il effectue la validation électronique de sa commande.
· Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par CDG.
· CDG se réserve expressément le droit à tout moment, et sans préavis, d’ajouter ou retirer des produits dans le catalogue du site, de modifier la présentation et/ou les informations technico-commerciales des produits de ce catalogue.
· La présentation et le tarif des produits proposés sur le site repose sur des informations fournies gratuitement, à titre indicatif et non contractuel (notamment référence, descriptif produit, association met et vin, photo). Ces informations n’engagent en aucune façon CDG qui ne pourra pas être tenue responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites, ni des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté. En conséquence il appartient au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu’il jugera utile.
· CDG ne saurait être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ou de l’impossibilité d’accéder momentanément au site dû à des faits indépendants de sa volonté, tels que l’interruption du réseau Internet ou la défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet.
· CDG applique dans le catalogue en ligne les mêmes tarifs que ceux pratiqués dans son magasin pour les mêmes produits.
· Un système désigné «Tirelire» permet aux clients qui y adhérent de capitaliser des ristournes de fidélité. Le taux de gain versé à laTirelire pour chaque produit figure sur le tarif, Les conditions d'adhésion et d’utilisation sont annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
· CDG met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Les prix se rapportent toujours à l’unité consommable (généralement la bouteille), y compris pour la vente en emballages complets (généralement des cartons). Ils sont indiqués en euro toute taxe comprise hors participation aux frais d’expédition. Les offres sur le site sont valables pendant la durée de leur parution.
· CDG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
· Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks.
· En cas de rupture de stock sur un millésime, CDG se réserve le droit de livrer le millésime suivant sans l’accord du client.
· En cas de rupture totale de stock sur le produit commandé, l’accord du client sera demandé pour une éventuelle substitution par un produit de valeur équivalente. En cas de refus, la commande sera annulée et le client remboursé intégralement.
· Les offres sur le site sont valables seulement pour des achats livrables en France continentale.
· Les commandes passées hors de France sont acceptées sous réserve qu’elles satisfassent les conditions de paiement exposées à l’Article 6.
· Lors du premier achat sur internet chaque client doit ouvrir un compte sous forme d’ une fiche d’information électronique comportant des champs obligatoires (nom, prénom, adresse géographique et adresse électronique) ainsi que des champs facultatifs.
· Lors de la création du compte le client s’attribue un mot de passe. Couplé à son adresse électronique dont l’unicité est contrôlée, il sert à s’identifier avant toute confirmation de commande ou accès aux données de la fiche d’information. En cas d’oubli du mot de passe le client dispose sur le site d’une commande retournant immédiatement par courriel un nouveau mot de passe lui permettant d’accéder à nouveau dans son compte.
· Le client certifie que les informations communiquées à CDG sont exactes au jour de passation de sa dernière commande et que l’interlocuteur mentionné dans la fiche est autorisé à passer des commandes au nom du client.
· Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janviers 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Les modifications et rectifications sont faisables directement par le client à travers le processus d’identification précité. Pour la suppression il lui suffit de faire la demande soit par courriel à cave-gaillac@wanadoo.fr , soit par lettre à : CDG, 103 av Foch, BP 4, 81601 Gaillac Cedex.
· Le client certifie que les modifications et rectifications apportées à la fiche d'information ne conduisent pas de fait à une substitution de personne. Si tel devait être le cas CDG décline toute responsabilité et refuse toute demande d'arbitrage dans le contentieux qui pourrait naître de cette situation.
· Dés que le client est enregistré il peut créer un carnet d’adresse pour faire effectuer des livraisons à d’autres adresses que la sienne qui est réputée être l’adresse de facturation.
· Chaque compte détient un historique des commandes que le client peut consulter à tout moment en s’identifiant.
· Le client qui passe commande sur le site ne peut considérer sa commande comme valide qu’a partir du moment où le règlement à été effectué par carte bancaire comme exposé à l’Article 6, ou après encaissement du chèque bancaire dans le cas d’un paiement par chèque.
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En application des dispositions de l’article
L.121-16 du Code de
· Les commandes validées ne sont pas modifiables, toute annulation de la commande à l’initiative du client ne sera acceptée par CDG que si elle parvient par télécopie ou courrier électronique avant que l’expédition des produits ait été effectuée.
· Si les produits ont déjà été livrés au client ou sont en cours de transport, une annulation de commande sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d’origine aux frais du client.
· La valeur des produits retournés sera remboursée au client déduction faite des frais de transport aller et retour dans un délais de 4 semaines maximum.
· CDG sera en droit de réclamer au client le paiement forcé de dommages et intérêts fixés à 25% minimum du prix de vente total si les produits retournés ne sont pas en parfait état.
· Toute prise de commande effectuée sur le site et confirmée par CDG sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
· De manière générale, il est prévu de convention expresse entre CDG et le client que les courriels feront foi entre les parties, de même que les moyens d’enregistrement automatique utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
· Les produits commercialisés par CDG sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes, accessoires et intérêts. (conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980)
· Attribution de juridiction : Le présent contrat est soumis au droit français. Seul le tribunal du siège social de CDG est compétent pour régler les litiges nés dans l’exécution de cette commande.
· Les produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et non contractuels. Ils sont indiqués après traitement et préparation de la commande et formulés en jour ouvrés. Ils peuvent varier en fonction du mode de paiement utilisé. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les colis et de réclamer des dommages et intérêts.
· CDG décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La vérification des colis doit toujours être effectuée à l’arrivée. En cas d’avarie survenue lors du transport, le destinataire doit émettre des réserves sur le bordereau du transporteur ou refuser la livraison avec motif. Toute réclamation ultérieure auprès de CDG, et n’ayant fait l’objet d’aucunes réserves sur le bordereau du transporteur, ne pourra être prise en considération.
· En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs " de moins de seize ans", loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, le client s’engage en remplissant le bon de commande à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.
· Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
· Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de le Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CDG. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de CDG est strictement interdite.
· Toute les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euro par carte bancaire ou chèque.
· Le paiement des produits achetés auprès de CDG est payable en totalité à la commande.
· Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de CDG..
·
Le paiement en ligne sécurisé se fait à travers
le site de
· Le paiement par chèque doit être libellé à l’ordre de CDG.. Seuls les chèques tirés sur un compte bancaire domicilié en France sont acceptés.
Les commandes par courrier
permettent d’alimenter
L’adhésion à
CDG se réserve le droit de
refuser toute adhésion sans avoir à se justifier. Elle se réserve également le
droit de radier tout adhérent dont
L’adhésion à
L’adhésion à
La cessation d’adhésion à
CDG peut décider, ou être
contrainte, d’arrêter le système de
En aucune circonstance le client ne peut demander la cession de tout ou partie de son crédit Tirelire à un tiers, notamment quand il décide de cesser son adhésion.
La valeur d’un bon Tirelire est la
somme de gains réalisés sur chacun des produits achetés. Chaque gain est
calculé en pourcentage du prix de vente du produit. Réciproquement un gain de
valeur négative calculé dans les mêmes conditions est imputé à
Le taux du gain Tirelire attribué à chaque produit figure sur le tarif et peut être modifié sans préavis indépendamment du prix du produit.
La valeur d’un bon devient valide 5 jours après le traitement de la commande et le reste pendant les 180 jours suivants.
La somme des bons valides détermine le crédit Tirelire utilisable pour payer tout ou partie d’une commande sous réserve des conditions exposées dans la suite.
L’alimentation de
Règle N°1 : Le crédit Tirelire n’est pas remboursable.
Règle N°2 : Le crédit Tirelire doit être entièrement consommé en une seule fois.
Règle N°3 : Le crédit
Tirelire ne peut servir qu’à payer la partie de la commande constituée de
produits et services annoncés comme payables avec
L’application des règles 2 et 3
est automatiquement contrôlée lorsque l’emploi de
Les produits payables avec
Les frais de transport sont
actuellement le seul service payable en permanence avec
Le crédit Tirelire est consultable sur le site par les « adhérents internet » en entrant dans « Mon compte ». Pour l’ensemble des adhérents l’information est disponible à la caisse du magasin CDG.
Le crédit Tirelire est assorti
d’une date limite qui correspond à la fin de validité du bon le plus ancien, et
non à la perte totale de
Les tickets de caisse et factures mentionnent le montant et la date d’expiration du bon généré par la transaction à laquelle ils se rapportent.